Conditions générales de vente

Chapitre 1: Définitions.
1.1. Est appelé « CREATIVE STUDIO », M. RUTIL Altiery personne physique exerçant ainsi sous sa dénomination commerciale, activité enregistrée SIRET 51534298800059 auprès
de la CMA (34).

1.2. Est appelé « client » la personne physique ou morale signataire du devis ou du bon de commande.

1.3. Est appelé cahier des charges la liste des travaux
demandée par le client en amont de tout travail réalisé par CREATIVE STUDIO. Il peut être élaboré de façon conjointe entre CREATIVE STUDIO et le client.

Chapitre 2: Application des conditions générales de vente.
2.1. Les conditions générales de vente décrites ci-dessous détaillent les droits et obligations de CREATIVE STUDIO dans le cadre de la réalisation des prestations détaillées au
devis fourni au client. Toute commande passée par le client ou prestation accomplie par CREATIVE STUDIO implique donc l’adhésion sans réserve de l’acheteur aux présentes
conditions générales de vente.

2.2. Les présentes conditions générales de vente constituent la base juridique de tous nos contrats.

2.3. En cas de décision par CREATIVE STUDIO d’accorder une condition plus favorable au client, cela ne représentera en aucun cas une renonciation à la totalité des présentes
conditions générales de vente.

Chapitre 3: Tarifs et conditions de paiement.
3.1. Sauf accord particulier, CREATIVE STUDIO ne commencera à exécuter les prestations citées au devis que sous réserve d’un versement d’un acompte de 30% du montant
global du devis par le client. Toute annulation de commande par le client n’entraîne aucun remboursement dudit acompte.

3.2. Les commandes ne seront prises en compte qu’au retour du devis accepté, et du cahier des charges correspondant-( si existant), datés et signés par le client; les signatures entraînant l’acceptation des termes du devis, et validation du cahier des charges(- si existant).

3.3. Les tarifs de prestations détaillées au devis ci-joint sont fixés en fonction du cahier des charges fourni par le client à date dudit devis. Ces tarifs peuvent être amenés à évoluer si le cahier des charges fourni par le client était modifié a sa demande et entraînant une charge de travail supplémentaire pour CREATIVE STUDIO.

3.4. Le client s’engage à s’acquitter du montant total du paiement dans un délai de trente (30) jours maximum à compter de la réalisation et fourniture de la prestation par CREATIVE STUDIO. Tout incident de paiement est passible d’intérêts de retard. Le montant des pénalités résulte de l’application aux sommes restant dues d’un taux d’intérêt légal en vigueur au moment de l’incident. Les indemnités forfaitaires pour frais de recouvrement dues au créancier en cas de retard de paiement seront facturées 40€ (art L.441-6 du Code du Commerce).

3.5. Les moyens de paiement acceptés sont les suivants: virement bancaire, paiement via Paypal, chèque à l’ordre de M. RUTIL Altiery.

3.6. En cas de non règlement de la totalité du montant des prestations par le client, CREATIVE STUDIO s’autorise la suspension des publications en ligne, notamment les sites Web.

3.7. Aucun escompte ne sera consenti en cas de règlement anticipé.

Chapitre 4: Fourniture des prestations et productions.
4.1. CREATIVE STUDIO s’engage à fournir l’ensemble des prestations du cahier des charges au client dans le délai fixé et mentionné au cahier des charges. En cas d’absence de cahier des charges, la date sera fixée par écrit et d’un commun accord entre CREATIVE STUDIO et le client.

4.2. CREATIVE STUDIO s’engage à apporter un service de qualité,
informer régulièrement le client sur l’avancée de la réalisation du contrat et préserver la confidentialité des informations échangées avec le client.

4.3. Le client s’engage à fournir à CREATIVE STUDIO toutes les informations, documents ou éléments nécessaires à la bonne exécution du contrat. CREATIVE STUDIO ne pourra être tenu pour responsable en cas de retard dans l’exécution des travaux dû au non respect de cet engagement.

4.4. Le client assume la pleine et entière responsabilité des choix réalisés en matière de contenus textuels et iconographiques de la production. Ainsi, à ce sujet, la responsabilité de CREATIVE STUDIO ne pourra nullement être engagée. 4.5. En cas événements indépendants de sa volonté ou de cas de force majeure, CREATIVE STUDIO ne pourra être poursuivi et aucune indemnité, suspension ou interruption du contrat de vente, ne pourrait être réclamée par le client.

4.6. En cas de production de « prints » (impressions), le client devra signer avant toute commande des supports par CREATIVE STUDIO un « bon à tirer » qui validera son accord pour impression. Aucune modification ne pourra être demandée une fois le « bon à tirer » signé par le client et la responsabilité de CREATIVE STUDIO ne pourra être engagée concernant le contenu édité.

4.7. Sauf accord écrit CREATIVE STUDIO n’est pas engagé à conserver une sauvegarde des productions fournies au client.

Chapitre 5: Droit de la propriété intellectuelle.
5.1. Les prestations de création ou de modification de site Web n’incluent pas l’achat du nom de domaine et les frais d’hébergement annuels qui restent à la charge du client.

5.2. Sauf mention contraire et explicite du client, CREATIVE STUDIO se réserve le droit de signer, utiliser, visualiser et publier chaque production et création à sa convenance dans le
cadre de son activité, à toute occasion souhaitée. Les références seront notamment mises en avant sur le site internet et dans les documents commerciaux.

5.3. L’ensemble des productions et créations réalisées par CREATIVE STUDIO deviennent la propriété du client à partir de la date d’encaissement de la totalité des montants fixés au devis par CREATIVE STUDIO. En cas de non règlement ou règlement partiel, CREATIVE STUDIO reste le seul propriétaire des productions et le client ne sera pas autorisé à les utiliser.

Chapitre 6: Création de site Web.
6.1. La rédaction du contenu du site Web est à la charge pleine et entière du client. De ce fait celui-ci est responsable du contenu publié et CREATIVE STUDIO ne pourrait être
inquiété en cas de litige ou poursuites en lien avec ce contenu.

6.2. La fourniture d’un devis de site Web sans cahier des charges dûment établi et fourni par le client au préalable sera valable uniquement pour la création d’un site Web dit « basique » comprenant une page d’accueil, une page de présentation de l’activité, une page galerie et une page contact. Tout module complémentaire inclus dans le tarif sera précisé. Toute demande de la part du client d’ajout de page, de fonctionnalité, de contenu ou de module
supplémentaire peut faire l’objet d’une modification du tarif défini au devis et fera l’objet d’un avenant écrit par le client.

6.3. Toute demande de modification du site Web à la demande du client après livraison et mise en ligne effective par CREATIVE STUDIO fera l’objet d’une nouvelle commande et d’une nouvelle facturation. Une tolérance peut être accordée pour les demandes de modifications mineures mais reste à l’appréciation de CREATIVE STUDIO.

6.4. Le client s’engage, dès la mise à disposition du site Web, à vérifier et à informer CREATIVE STUDIO dans un délai de quinze (15) jours ouvrables toute présence d’anomalie ou dysfonctionnement. CREATIVE STUDIO s’engage alors à procéder aux rectifications nécessaires. Cette garantie ne s’applique pas dans les cas suivants: mauvaise utilisation du client, intervention du client ou d’un autre prestataire tiers, négligence ou clause de non responsabilité définie par les présentes CGV.

6.5. A la demande du client, CREATIVE STUDIO peut fournir une « formation » de prise en main au client, qui lui permettra d’effectuer par lui-même des modifications de contenus «mineures » sur son site Web.

6.6. Un forfait annuel de maintenance adapté peut être mis en place à la demande du client. La tarification de ce forfait est établie en fonction des besoins du client. Le paiement s’effectue par le client à la commande et pour les 12 mois à venir. Le forfait sera renouvelé chaque année par tacite reconduction, le client peut à tout moment résilier son service et sera remboursé au prorata temporis des sommes avancées.
Toute modification des services inclus au contrat de maintenance fera l’objet d’une modification tarifaire et d’un nouveau devis, les montants facturés au client seront alors
calculé au prorata temporis des sommes déjà payées.

Chapitre 7: Création d’identité visuelle.
7.1. Le client s’engage à fournir un cahier des charges à CREATIVE STUDIO au préalable de toute demande de production ou création. En cas d’absence de cahier des charges,
CREATIVE STUDIO fournira une production dans le délai en fonction des besoins dont il aura été informé, le client ne pourra réclamer de modification ou nouvelle exécution de
la production.

7.2. CREATIVE STUDIO s’engage à fournir trois propositions de logos au client dans le cadre d’une fourniture de production d’identité visuelle. Le client est alors amené à faire un choix parmi ces trois logos, sa sélection devenant définitive une fois la production complète fournie par CREATIVE STUDIO.

Chapitre 8: Réclamation.
8.1. Toute réclamation de la part du client à CREATIVE STUDIO sera formulée par écrit par mail ou courrier (cf coordonnées sur le devis). CREATIVE STUDIO s’engage à apporter
une réponse dans un délai de sept (7) jours maximum.